Code de l'énergie - Article L134-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b18d675-8e53-45be-8145-f877b3a5ae81
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725290/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027725290/article-l134-9/versions/9b18d675-8e53-45be-8145-f877b3a5ae81/
Sommaire du texte
Texte
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 32 (VT), alinéa 1, 2e phrase
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-248 du 3 mars 2015 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R134-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38
Citations
- CITATION Article 1