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Code de l'énergie - Article L135-1

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Version
Mise à jour en retard — c165e791-02c7-48d5-9a21-209c8ba4f9b7
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985830/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985830/article-l135-1/versions/c165e791-02c7-48d5-9a21-209c8ba4f9b7/
Sommaire du texte


Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et au secteur du gaz, la Commission de régulation de l'énergie a, dans les conditions définies aux articles L. 135-3 à L. 135-11, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à sa mission de contrôle.

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