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  3. Code de l'énergie
  4. Partie législative
  5. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  6. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
  7. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
  8. Section 2 : Enquêtes et expertises
  9. Article L135-3

Code de l'énergie - Article L135-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2011

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Version
Mise à jour en retard — 1a3fd6f7-aee6-44ab-9b66-355677978344
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985836/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985836/article-l135-3/versions/1a3fd6f7-aee6-44ab-9b66-355677978344/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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      3. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fonctionnement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Attributions Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Consulter cette section
          1. Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises Consulter cette section

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          2. Section 2 : Enquêtes et expertises Consulter cette section
            1. Article L135-3
            2. Article L135-4
            3. Article L135-5
            4. Article L135-6
            5. Article L135-7
            6. Article L135-8
            7. Article L135-9
            8. Article L135-10
            9. Article L135-11
          3. Section 3 : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          4. Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle Consulter cette section

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      5. TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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      3. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fonctionnement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Attributions Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Consulter cette section
          1. Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises Consulter cette section

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          2. Section 2 : Enquêtes et expertises Consulter cette section
            1. Article L135-3
            2. Article L135-4
            3. Article L135-5
            4. Article L135-6
            5. Article L135-7
            6. Article L135-8
            7. Article L135-9
            8. Article L135-10
            9. Article L135-11
          3. Section 3 : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          4. Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle Consulter cette section

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      5. TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.

Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.

La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L135-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 07h16Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L135-4 →

Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (VT), I, alinéas 2 à 4, ecqc la CRE

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. L111-80 (VD)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L111-81 (VD)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L111-82 (VD)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L134-20 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L135-1 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L135-12 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L135-13 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L135-14 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L135-2 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L135-4 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R111-51 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R121-19 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R121-62 (M)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R135-5 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R421-15 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R421-21 (T)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R443-2 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L134-20
  • CITATION Article L134-20
  • CITATION Article L134-20
  • CITATION Article L135-1
  • CITATION Article L135-12
  • CITATION Article L135-12
  • CITATION Article L135-12
  • CITATION Article L135-12
  • CITATION Article L135-12
  • CITATION Article L135-4
  • CITATION Article R443-2
  • CITATION Article R443-2
  • CITATION Article L111-80
  • CITATION Article L111-81
  • CITATION Article L135-2
  • CITATION Article L135-4
  • CITATION Article L135-13
  • CITATION Article L135-14
  • CITATION Article L111-80
  • CITATION Article L111-81
  • CITATION Article L111-82
  • CITATION Article R111-51
  • CITATION Article R121-19
  • CITATION Article R135-5
  • CITATION Article R421-21
  • CITATION Article L111-82
  • CITATION Article L135-4
  • CITATION Article L135-13
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 octobre 2025 à 22h04
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 07h16
Identifiant de l’import Jurisfac
f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
Archive
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Licence
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