Code de l'énergie - Article L142-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0c44d96-1934-4441-90ee-b9c51cbb07f8
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986002/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986002/article-l142-21/versions/e0c44d96-1934-4441-90ee-b9c51cbb07f8/
Sommaire du texte
Texte
Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz. Dans le cadre de ces enquêtes, les personnes habilitées peuvent être assistées par des personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées par ces ministres pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.
Le ministre chargé de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
82 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (Ab), ecqc le gouvernement et les enquêtes
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (VT), I, alinéas 2 à 4, ecqc le gouvernement
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2013 - art. 1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L171-5-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R172-10 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-16 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-80 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-81 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-82 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-22 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-37 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-38 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L512-1 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L513-3 (VT)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-51 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-19 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-62 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R142-19 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-27-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-38 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-39 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-47 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-13 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R333-15 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R421-15 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R421-21 (T)
- CITATION Code de l'énergie - art. R443-12 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L142-22
- CITATION Article L142-37
- CITATION Article L142-38
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L142-37
- CITATION Article L513-3
- CITATION Article L142-22
- CITATION Article L142-37
- CITATION Article L142-38
- CITATION Article 8
- CITATION Article 6
- CITATION Article 9
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article L171-5-2
- CITATION Article R172-10