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Code de l'énergie - Article R142-19

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Version
Mise à jour en retard — 37fb18b5-42a4-4c27-a795-a743ae286a54
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031747821/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031747821/article-r142-19/versions/37fb18b5-42a4-4c27-a795-a743ae286a54/
Sommaire du texte

Les procès-verbaux prévus aux articles L. 142-20 à L. 142-29 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur date de réception.

Les procès-verbaux constatant un manquement conformément aux articles L. 142-30 et L. 142-37, établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 142-21, sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.


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  1. Version R142-19 — VIGUEUR

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