Code de l'énergie - Article L151-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juin 2011

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Version: Mise à jour en retard — d3dad887-d4ea-40bd-9f76-e78e4bdc883a
Début de validité: 1 juin 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986144/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986144/article-l151-2/versions/d3dad887-d4ea-40bd-9f76-e78e4bdc883a/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
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  2. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
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  3. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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  4. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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  5. TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
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  6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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    Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Article L151-1
    
    Article L151-2
    
    Article L151-3
    
    Article L151-6
    
    Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
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  7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
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  2. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
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  3. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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  4. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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  5. TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
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  6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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    Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Article L151-1
    
    Article L151-2
    
    Article L151-3
    
    Article L151-6
    
    Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
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  7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

Historique

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Évolution juridique

1 juin 2011 Version L151-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Connue le 8 octobre 2026 à 02h46Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-1 (Ab), I, alinéa 2, ecqc le livre 1
CONCORDANCE Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 52 (Ab) II — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Citations

CITATION Code de l'énergie - art. D322-1 (V)
CITATION Code de l'énergie - art. L111-52 (V)
CITATION Code de l'énergie - art. R323-49 (V)
CITATION Code de l'énergie - art. R323-50 (V)
CITATION Code de l'énergie - art. R323-51 (V)

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Création et codification

Citations

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