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  4. Partie législative
  5. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  6. TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
  7. Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
  8. Article L221-4

Code de l'énergie - Article L221-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7fcfee56-9b68-4e29-aaf4-4227edefb0a9
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986214/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986214/article-l221-4/versions/7fcfee56-9b68-4e29-aaf4-4227edefb0a9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section
      1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie Consulter cette section
          1. Article L221-1
          2. Article L221-1-1
          3. Article L221-1-2
          4. Article L221-2
          5. Article L221-3
          6. Article L221-4
          7. Article L221-5
          8. Article L221-7
          9. Article L221-7-1
          10. Article L221-8
          11. Article L221-9
          12. Article L221-9-1
          13. Article L221-10
          14. Article L221-11
          15. Article L221-12
          16. Article L221-13
        2. Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales Consulter cette section

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      3. TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Consulter cette section

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      5. TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      7. TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      8. Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ Consulter cette section

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      9. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section
      1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie Consulter cette section
          1. Article L221-1
          2. Article L221-1-1
          3. Article L221-1-2
          4. Article L221-2
          5. Article L221-3
          6. Article L221-4
          7. Article L221-5
          8. Article L221-7
          9. Article L221-7-1
          10. Article L221-8
          11. Article L221-9
          12. Article L221-9-1
          13. Article L221-10
          14. Article L221-11
          15. Article L221-12
          16. Article L221-13
        2. Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales Consulter cette section

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      3. TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Consulter cette section

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      5. TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      7. TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      8. Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ Consulter cette section

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      9. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure.

Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L221-4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 (VT), IV

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014 - art. 15 (Ab)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R222-2 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
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  • CITATION Article 39
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  • CITATION Article R222-2
  • CITATION Article R222-2
  • CITATION Article R222-2
  • CITATION Article R222-2
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
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