Code de l'énergie - Article L221-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 219e5422-1046-4523-a847-4edf0446c6b3
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031065458/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031065458/article-l221-2/versions/219e5422-1046-4523-a847-4edf0446c6b3/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8.
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 (VT) II
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2020 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1