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Code de l'énergie - Article L311-4

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Version
Mise à jour en retard — e1365b58-aeef-4dc9-8f91-1d74648900f1
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986334/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986334/article-l311-4/versions/e1365b58-aeef-4dc9-8f91-1d74648900f1/
Sommaire du texte

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive.

Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution d'électricité peut exploiter une installation de production d'électricité dans les conditions et limites énoncées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version L311-4 — VIGUEUR

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