Code de l'énergie - Article L311-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97f09496-ad60-4e0e-b3e7-23b9733a26eb
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031069738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031069738/article-l311-5/versions/97f09496-ad60-4e0e-b3e7-23b9733a26eb/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants :
1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ;
2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ;
3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.
L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 7 (VT), I
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 9 (Ab), I, alinéas 1 à 8
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-7 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D311-7-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L100-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L100-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L100-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L152-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-1 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-1-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-10 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-11 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-16 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-5-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-5-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-6-1 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L312-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-30 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L336-1 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L362-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L531-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 187
Citations
- CITATION Article L100-4
- CITATION Article L100-4
- CITATION Article L100-4
- CITATION Article L100-4
- CITATION Article L100-4
- CITATION Article L100-4
- CITATION Article L100-1
- CITATION Article L100-2
- CITATION Article L100-1
- CITATION Article L100-2
- CITATION Article L311-10
- CITATION Article L100-1
- CITATION Article L100-2
- CITATION Article L100-2