Code de l'énergie - Article L342-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05eab881-4c2b-4235-ab87-2a226a51bcf2
- Début de validité
- 10 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047990573/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047990573/article-l342-20/versions/05eab881-4c2b-4235-ab87-2a226a51bcf2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L. 322-6, les méthodes de calcul des coûts de la contribution qui lui est due sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans le même délai.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L322-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L322-6