Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de l'énergie
  4. Partie législative
  5. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
  7. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte
  8. Article L362-3

Code de l'énergie - Article L362-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2011

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e4d7ee9f-68a2-4a2f-bfd6-cf70c69379bd
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986797/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986797/article-l362-3/versions/e4d7ee9f-68a2-4a2f-bfd6-cf70c69379bd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte Consulter cette section
          1. Article L362-1
          2. Article L362-2
          3. LEGIARTI000052093460
          4. Article L362-3
          5. Article L362-4
          6. Article L362-4
          7. Article L362-5
        3. Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte Consulter cette section
          1. Article L362-1
          2. Article L362-2
          3. LEGIARTI000052093460
          4. Article L362-3
          5. Article L362-4
          6. Article L362-4
          7. Article L362-5
        3. Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A Mayotte, les installations de production d'électricité, régulièrement établies au 14 décembre 2002, sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L362-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← LEGIARTI000052093460Article L362-4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. L311-5 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 2

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L311-5
  • CITATION Article L311-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données