Code de l'énergie - Article L362-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a04baf6-81c4-441a-9a71-d9c8ddaa9864
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031069276/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031069276/article-l362-4/versions/4a04baf6-81c4-441a-9a71-d9c8ddaa9864/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.
Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 76 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 165
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 165
Citations
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7