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Code de l'énergie - Article L433-4

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Version
Mise à jour en retard — b20c768a-6ce0-4d51-bcd0-8e7532a46b13
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986939/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986939/article-l433-4/versions/b20c768a-6ce0-4d51-bcd0-8e7532a46b13/
Sommaire du texte


Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de distribution de gaz est fixé par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

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  1. Version L433-4 — VIGUEUR

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