Code de l'énergie - Article L433-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8154fa25-000e-47ef-8baa-feb76f40e500
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725148/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027725148/article-l433-11/versions/8154fa25-000e-47ef-8baa-feb76f40e500/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 35 (Ab), alinéa 2, ecqc le gaz
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L433-18 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L433-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38
Citations
- CITATION Article L433-6