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Section 3 : L'obligation d'achat - Article L446-4

Version historique

En vigueur depuis le
1 juin 2011
Fin de vigueur
27 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8fdb1c65-ab17-4c28-9e7a-f8ccb4a1093f
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h39
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h00 — b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023987102/2014-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023987102/article-l446-4/versions/8fdb1c65-ab17-4c28-9e7a-f8ccb4a1093f/
Sommaire du texte
  1. Article L446-3
  2. Article L446-4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article L446-3
  2. Article L446-4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :

1° Les conditions d'achat de biogaz ;

2° La définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ;

3° Les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

4° Le dispositif de garantie d'origine ;

5° La procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ;

6° Les mécanismes de compensation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L446-4 — MODIFIE
  2. 27 décembre 2019 Version L446-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 novembre 2020 Version L446-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 février 2021 Version L446-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 23 février 2022 Version L446-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT), VI, alinéas 4 à 10
  • CONCORDE Code de l'énergie - art. L446-2 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Création et codification

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Citations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2026 à 21h39
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h00
Identifiant de l’import Jurisfac
b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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