Section 3 : L'obligation d'achat - Article L446-4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8fdb1c65-ab17-4c28-9e7a-f8ccb4a1093f
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h00 — b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023987102/2014-01-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023987102/article-l446-4/versions/8fdb1c65-ab17-4c28-9e7a-f8ccb4a1093f/
Sommaire du texte
Texte
Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
1° Les conditions d'achat de biogaz ;
2° La définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ;
3° Les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
4° Le dispositif de garantie d'origine ;
5° La procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ;
6° Les mécanismes de compensation.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT), VI, alinéas 4 à 10
- CONCORDE Code de l'énergie - art. L446-2 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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Liens entrants
Création et codification
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Citations
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