Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article L446-4

Article L446-4

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
23 février 2022

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 76ce7d1d-e726-4f03-860b-20c398440844
Début de validité
23 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h39
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h00 — b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045213941/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045213941/article-l446-4/versions/76ce7d1d-e726-4f03-860b-20c398440844/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L446-4 — MODIFIE
  2. 27 décembre 2019 Version L446-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 novembre 2020 Version L446-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 février 2021 Version L446-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 23 février 2022 Version L446-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  5. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  6. Connue le 13 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
  7. Connue le 13 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
  8. Connue le 13 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
  9. Connue le 13 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
  10. Connue le 13 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
  11. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  12. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  13. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  14. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  15. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  16. Connue le 25 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  17. Connue le 25 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  18. Connue le 25 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  19. Connue le 25 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  20. Connue le 25 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  21. Connue le 31 octobre 2026 à 16h00Correction des données source
  22. Connue le 31 octobre 2026 à 16h00Correction des données source
  23. Connue le 31 octobre 2026 à 16h00Correction des données source
  24. Connue le 31 octobre 2026 à 16h00Correction des données source
  25. Connue le 31 octobre 2026 à 16h00Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

69 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT), VI, alinéas 4 à 10
  • CONCORDE Code de l'énergie - art. L446-2 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 196

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2023 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2023 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2023 - art. 2 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2026 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. D446-17 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. D446-24 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. D446-25 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. D446-26-1 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. D446-27 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. D446-33 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. D446-35 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L431-6-5 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L432-15 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-38 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-60 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R121-31 (M)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R121-31-2 (VD)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R446-106 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R446-107 (VD)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R446-112 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R446-16-6-2 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R446-23 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R446-87 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R446-90 (V)
  • CITATION Code des douanes - art. 266 sexdecies (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article R121-31
  • CITATION Article R121-31
  • CITATION Article R121-31
  • CITATION Article R121-31
  • CITATION Article 266 sexdecies
  • CITATION Article 2
  • CITATION Arrêté du 10 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article D446-17
  • CITATION Article D446-33
  • CITATION Article D446-35
  • CITATION Article R446-23
  • CITATION Article D446-25
  • CITATION Article L446-60
  • CITATION Article R446-106
  • CITATION Article R446-112
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2026 à 21h39
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h00
Identifiant de l’import Jurisfac
b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
Archive
LEGI_20260814-213449.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données