Article L446-4
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- Version en vigueur à la date consultée — 76ce7d1d-e726-4f03-860b-20c398440844
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h00 — b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045213941/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045213941/article-l446-4/versions/76ce7d1d-e726-4f03-860b-20c398440844/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.
Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT), VI, alinéas 4 à 10
- CONCORDE Code de l'énergie - art. L446-2 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 196
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2023 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2026 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-17 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-24 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-25 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-26-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-27 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-33 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-35 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L431-6-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L432-15 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L446-38 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L446-60 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-31 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-31-2 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-106 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-107 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-112 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-16-6-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-23 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-87 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-90 (V)
- CITATION Code des douanes - art. 266 sexdecies (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R121-31
- CITATION Article R121-31
- CITATION Article R121-31
- CITATION Article R121-31
- CITATION Article 266 sexdecies
- CITATION Article 2
- CITATION Arrêté du 10 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article D446-17
- CITATION Article D446-33
- CITATION Article D446-35
- CITATION Article R446-23
- CITATION Article D446-25
- CITATION Article L446-60
- CITATION Article R446-106
- CITATION Article R446-112