Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1fe1ce7-8fcd-49c6-8b78-94e04ed18db9
- Début de validité
- 12 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023988791/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023988791/article-6/versions/c1fe1ce7-8fcd-49c6-8b78-94e04ed18db9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'un de ces groupes d'experts procède à l'examen d'une demande d'autorisation comportant des dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur une installation ou une activité nucléaires intéressant la défense mentionnée à l'article R.* 1333-37 du code de la défense, la participation à ses travaux d'un représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et les activités nucléaires intéressant la défense est de droit.
Historique
Évolution juridique
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-37