Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd0347a2-683d-4a43-b588-5dce51532a3c
- Début de validité
- 12 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023988796/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023988796/article-7/versions/dd0347a2-683d-4a43-b588-5dce51532a3c/
Sommaire du texte
Texte
Ces groupes d'experts peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne dont l'audition leur paraît justifiée sous réserve des dispositions prévues dans l'article R. 1333-15 du code de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-15