Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) - Article 129
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d5cc7b7-1dea-4a06-9509-77e64eb38f57
- Début de validité
- 1 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024020085/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024020085/article-129/versions/6d5cc7b7-1dea-4a06-9509-77e64eb38f57/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la loi de finances pour 1985, le fascicule budgétaire du service des essences des armées comportera :
1° L'indication par produit du montant du prix prévisionnel de cession ayant servi à l'établissement du budget annexe ;
2° L'indication par produit et par acheteur des volumes prévisionnels correspondant aux recettes inscrites au chapitre 70-01 du budget annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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