Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - Article 11-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 141d040a-79cc-42d0-96c0-d5b38fc23fbc
- Début de validité
- 20 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024033478/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024033478/article-11-4/versions/141d040a-79cc-42d0-96c0-d5b38fc23fbc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 11-1 à 11-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Le cadre d'emplois d'origine, au sens des articles 11-1 à 11-3, s'entend également de l'emploi spécifique d'origine créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le cadre d'emplois d'origine, au sens des articles 11-1 à 11-3, s'entend également de l'emploi spécifique d'origine créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 7
- CITATION Code des communes - art. L412-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7