Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4aa7e73-5456-492a-9d2c-87f3c35fed99
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024042377/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024042377/article-1/versions/e4aa7e73-5456-492a-9d2c-87f3c35fed99/
Sommaire du texte
Texte
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74
- CITATION Code de la défense. - art. L2151-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 176
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74