Code de procédure pénale - Article A37-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 792a1d9c-cb47-42c3-aa0f-f208f2a5609a
- Début de validité
- 1 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024079507/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024079507/article-a37-2/versions/792a1d9c-cb47-42c3-aa0f-f208f2a5609a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ne sont pas susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l'avis de contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39
- CITATION Code de procédure pénale - art. A37-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A37-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A37-6 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A37-8 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L223-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article L223-2
- CITATION Article L223-2