Code de la route - Article L223-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c532545b-6a02-4b36-9af8-ba29d81172b4
- Début de validité
- 13 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840957/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840957/article-l223-2/versions/c532545b-6a02-4b36-9af8-ba29d81172b4/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route L11-2
- CONCORDE Code de la route - art. L11-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L223-10 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L223-3 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L235-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R225-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A37-2 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A37-28 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A37-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11