Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04586b79-d8b8-4f6a-88ec-038c18e996f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024081981/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024081981/article-4/versions/04586b79-d8b8-4f6a-88ec-038c18e996f9/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D512-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région , Art. D512-12, Art. R512-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions relatives aux chambres... (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D512-12 (T)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R512-13 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D512-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-13
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D512-2