Code général des collectivités territoriales - Article D1421-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31b7574b-ec42-4167-9911-502c0e01248f
- Début de validité
- 27 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024101343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024101343/article-d1421-3/versions/31b7574b-ec42-4167-9911-502c0e01248f/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R1421-3
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L1421-3
- CITATION Article L1421-3
- CITATION Article R212-91
- CITATION Article R212-91