Code général des collectivités territoriales - Article D1421-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6dec106-e7ef-4c58-b6d8-ea35712cadb8
- Début de validité
- 27 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024101464/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024101464/article-d1421-7/versions/b6dec106-e7ef-4c58-b6d8-ea35712cadb8/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles R. 523-67 et R. 523-68 du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R1421-7
Création et codification
- CREE Article 3