Code de la sécurité sociale - Article R251-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb623ec4-a4d4-4082-85df-98a192853fb8
- Début de validité
- 3 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024113213/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024113213/article-r251-18/versions/fb623ec4-a4d4-4082-85df-98a192853fb8/
Sommaire du texte
Texte
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ;
2°) les ressources diverses qui lui sont affectées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que les revenus du fonds de réserve spéciale des anciennes caisses régionales de sécurité sociale.
Ce fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 44 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 44 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8