Code des transports - Article L5751-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3b02399-1666-4843-9d0e-c773b53b0622
- Début de validité
- 11 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024150448/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024150448/article-l5751-2/versions/f3b02399-1666-4843-9d0e-c773b53b0622/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 10
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5123-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article L5123-2
- CITATION Article L5123-2
- CITATION Article L5123-2