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Code des transports - Article L5751-1

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Version
Mise à jour en retard — 043d8c47-89a6-45dc-9865-ecb8586a60ef
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044874718/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044874718/article-l5751-1/versions/043d8c47-89a6-45dc-9865-ecb8586a60ef/
Sommaire du texte

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;

2° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;

3° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

Notes

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

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  1. Version L5751-1 — MODIFIE
  2. Version L5751-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L5751-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5112-1-21 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5112-1-24 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5112-1-25 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

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