Code des transports - Article L5121-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9fb4c5c-fb2a-4d1a-bdb4-5acb6b6e8cb6
- Début de validité
- 11 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024151176/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024151176/article-l5121-5/versions/b9fb4c5c-fb2a-4d1a-bdb4-5acb6b6e8cb6/
Sommaire du texte
Texte
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 61 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5121-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5121-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5132-11 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5132-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L5121-3
- CITATION Article L5121-3