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Code des transports - Article L5121-5-1

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Version
Mise à jour en retard — 00a7b04e-5dab-48a3-b95a-b5eb5951b1fe
Début de validité
15 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044203367/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044203367/article-l5121-5-1/versions/00a7b04e-5dab-48a3-b95a-b5eb5951b1fe/
Sommaire du texte

La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime.

Les limites de la responsabilité pour un tel engin sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux.

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  1. Version L5121-5-1 — VIGUEUR

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