Jurisfac

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. - Article 72-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 060c71ae-a176-4a12-8b87-2d0ffa1538b0
Début de validité
17 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024187172/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024187172/article-72-4/versions/060c71ae-a176-4a12-8b87-2d0ffa1538b0/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 38, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les emplois suivants :

- directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 20 000 habitants ;

- directeur général adjoint des services des communes de plus de 30 000 habitants ;

- directeur général du centre de gestion et de formation.

L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 72-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 17

Consulter la page officielle