Code général des impôts - Article 790 D
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8055cdce-c93c-4e1e-8465-19d8d086e725
- Début de validité
- 12 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024189062/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024189062/article-790-d/versions/8055cdce-c93c-4e1e-8465-19d8d086e725/
Sommaire du texte
Texte
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
Historique
Évolution juridique
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