Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - Article 2 bis

Les vétérinaires reconnus invalides titulaires d'une rente versée par le régime invalidité-décès des vétérinaires sont exonérés du versement de la cotisation au présent régime.

Toutes les cotisations exonérées au titre du présent article sont prises en charge par le régime invalidité-décès.

Les exonérations ainsi obtenues portent attribution de 12 points de retraite par an au minimum.

Le complément de points pour atteindre le nombre de points auquel ouvre droit la classe de cotisation de l'adhérent du régime complémentaire reste à la charge du vétérinaire dans les conditions du tableau ci-dessous.

Les vétérinaires qui, à la date de la survenance de l'inaptitude, ont opté pour une cotisation en classe medium au régime invalidité-décès et cotisent depuis au moins trois ans en classe B, C, D ou E au régime complémentaire se voient attribuer gratuitement 17 points de retraite par an.

Les vétérinaires qui, à la date de la survenance de l'inaptitude, ont opté pour une cotisation en classe maximum au régime invalidité-décès et cotisent depuis au moins trois ans en classe B, C ou D au régime complémentaire se voient attribuer respectivement et gratuitement 17, 21, 25, ou 28 points de retraite par an.

La majoration pour réversion à 100 % reste à la charge du vétérinaire.

Le conjoint collaborateur invalide bénéficie de 25 % ou 50 % des points gratuits, en fonction du choix mentionné à l'article 2 ter. Les exonérations de cotisation obtenues portent attribution au minimum de 25 % ou de 50 % de 12 points de retraite par an selon le taux de cotisation choisi.

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.