Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b40b04ac-d840-472c-be36-350ad39fac9c
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mai 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 03h48 — 7838ea67-9bff-44ab-b6f0-6e666f1e3211
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044223134/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044223134/article-3/versions/b40b04ac-d840-472c-be36-350ad39fac9c/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1358 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1358 du 18 octobre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1