Code du sport - Article R222-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c7fc265-3a30-400a-b621-c5869f9c0cef
- Début de validité
- 19 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024213895/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024213895/article-r222-41/versions/2c7fc265-3a30-400a-b621-c5869f9c0cef/
Sommaire du texte
Texte
La commission des agents sportifs publie dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et sociétés affiliées.
Le recours dont ces sanctions peuvent faire l'objet devant le tribunal administratif territorialement compétent, après accomplissement de la procédure de conciliation prévue aux articles R. 141-5 à R. 141-9, relève du plein contentieux.
Le recours dont ces sanctions peuvent faire l'objet devant le tribunal administratif territorialement compétent, après accomplissement de la procédure de conciliation prévue aux articles R. 141-5 à R. 141-9, relève du plein contentieux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L222-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. R141-5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L222-19
- CITATION Article L222-19
- CITATION Article L222-19
- CITATION Article R141-5