Jurisfac

Code du sport - Article L222-19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b4ab090a-71b4-4665-8e1d-0e0f0854b97a
Début de validité
5 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054616292/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054616292/article-l222-19/versions/b4ab090a-71b4-4665-8e1d-0e0f0854b97a/
Sommaire du texte

Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :

1° Non-communication :

a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ;

b) Des contrats mentionnés au I de l'article L. 222-17 ;

c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ;

2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ;

3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L222-19 — MODIFIE
  2. Version L222-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L222-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle