Code de l'urbanisme - Article R324-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05db713c-661d-4ff5-8635-08b1f9162334
- Début de validité
- 23 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024227570/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024227570/article-r324-4/versions/05db713c-661d-4ff5-8635-08b1f9162334/
Sommaire du texte
Texte
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-696 du 20 juin 2011 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1