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Sous-section 6 : Dispositions communes - Article L2335-19

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Version en vigueur à la date consultée — 0ae3185f-4ac9-413e-8149-14c3605b104a
Début de validité
30 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024230183/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024230183/article-l2335-19/versions/0ae3185f-4ac9-413e-8149-14c3605b104a/
Sommaire du texte
Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au présent chapitre peuvent être soumises à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui. L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret.

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  1. Version L2335-19 — ABROGE_DIFF
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