LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2335-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Sct. Section 3 : Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers, Art. L2335-20, Art. L2335-21, Art. L2335-22, Art. L2335-23

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

A cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites. Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense demeurent valables.

Les articles L. 2335-20 et L. 2335-21 du même code s'appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 2335-19 dudit code n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France mentionne le montant et le taux de recouvrement des redevances, lorsqu'ils sont disponibles.