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Code du patrimoine - Article D144-4

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Mise à jour en retard — 275fa596-5968-40df-8511-c180ff4038b0
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240308/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240308/article-d144-4/versions/275fa596-5968-40df-8511-c180ff4038b0/
Sommaire du texte

Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.

Le conseil national établit son règlement intérieur.

Notes

Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel).

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



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  1. Version D144-4 — MODIFIE
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