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Code du patrimoine - Article R212-34

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Version
Mise à jour en retard — 188c0e94-7ee3-4941-aba3-77a104efd959
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240402/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240402/article-r212-34/versions/188c0e94-7ee3-4941-aba3-77a104efd959/
Sommaire du texte


Le ministre chargé de la culture informe la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure engagée en vue de prononcer à son encontre l'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées des archives prévue à l'article L. 214-10. Ce courrier précise la sanction encourue et ses motifs, appelle l'intéressé à faire connaître ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours et mentionne la faculté qui lui est offerte de prendre connaissance et copie des pièces du dossier et de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.

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  1. Version R212-34 — VIGUEUR

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