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Code du patrimoine - Article R212-33

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Version
Mise à jour en retard — 432d2366-6fb3-478a-87d9-8b1e5212bfb0
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240400/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240400/article-r212-33/versions/432d2366-6fb3-478a-87d9-8b1e5212bfb0/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de la culture est saisi par l'autorité administrative, gestionnaire des locaux où ont été constatés les faits visés à l'article L. 214-10. Il se prononce au vu d'un procès-verbal dressé par un agent ou un officier de police judiciaire ou par un agent commissionné en application de l'article L. 114-4 et transmis à l'autorité judiciaire.

Le procès-verbal, établi au moment de la constatation des faits, décrit ceux-ci et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

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  1. Version R212-33 — VIGUEUR

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