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  5. LIVRE II : ARCHIVES
  6. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
  7. Chapitre 4 : Dispositions pénales.
  8. Article L214-10

Code du patrimoine - Article L214-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7727c641-aaaa-4d76-88d2-6c0830e6bf2f
Début de validité
9 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860065/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032860065/article-l214-10/versions/7727c641-aaaa-4d76-88d2-6c0830e6bf2f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Régime de communication. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Dispositions pénales. Consulter cette section
          1. Article L214-1
          2. Article L214-2
          3. Article L214-3
          4. Article L214-4
          5. Article L214-6
          6. Article L214-7
          7. Article L214-8
          8. Article L214-9
          9. Article L214-10
      2. TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Régime de communication. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Dispositions pénales. Consulter cette section
          1. Article L214-1
          2. Article L214-2
          3. Article L214-3
          4. Article L214-4
          5. Article L214-6
          6. Article L214-7
          7. Article L214-8
          8. Article L214-9
          9. Article L214-10
      2. TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 juillet 2008 Version L214-10 — MODIFIE
  2. 9 juillet 2016 Version L214-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L214-9

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 66

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Code pénal - art. 311-4-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénal - art. 322-2
  • CITATION Code pénal - art. 432-15
  • CITATION Code pénal - art. 433-4
  • CITATION Code du patrimoine - art. L770-1 (M)
  • CITATION Code du patrimoine - art. R*212-38 (V)
  • CITATION Code du patrimoine. - art. L730-1 (M)
  • CITATION Code du patrimoine. - art. R*212-48 (V)
  • CITATION Code du patrimoine. - art. R212-33 (V)
  • CITATION Code du patrimoine. - art. R212-34 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 66

Citations

  • CITATION Article 322-2
  • CITATION Article 322-2
  • CITATION Article 322-2
  • CITATION Article 322-2
  • CITATION Article 322-2
  • CITATION Article 322-2
  • CITATION Article 322-2
  • CITATION Article 322-2
  • CITATION Article 322-2
  • CITATION Article 322-2
  • CITATION Article 432-15
  • CITATION Article 432-15
  • CITATION Article 432-15
  • CITATION Article 432-15
  • CITATION Article 432-15
  • CITATION Article 433-4
  • CITATION Article 433-4
  • CITATION Article 433-4
  • CITATION Article 433-4
  • CITATION Article 311-4-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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