Code du patrimoine - Article R451-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d1d7ee5-f0f9-4cd8-883b-d2b2360f70ea
- Début de validité
- 27 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240948/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240948/article-r451-23/versions/2d1d7ee5-f0f9-4cd8-883b-d2b2360f70ea/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la culture se prononce, après avis du Haut Conseil des musées de France, sur le transfert de propriété des collections entre personnes publiques prévu à l'article L. 451-8.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L451-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro
Citations
- CITATION Arrêté du 30 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens du domaine public de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Arrêté du 30 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à musée de France au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Article L451-8
- CITATION Article L451-8
- CITATION Arrêté du 6 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à un musée de France au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à musée de France au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine