Code du patrimoine - Article R451-24-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a619b260-861f-4920-a240-9b6f97a9e42a
- Début de validité
- 26 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043854010/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043854010/article-r451-24-1/versions/a619b260-861f-4920-a240-9b6f97a9e42a/
Sommaire du texte
Texte
Un bien culturel appartenant aux collections des musées de France mentionnées à l'article L. 451-1 ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L451-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L451-1