LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a95740d-1e60-4898-852b-e7f6409539fa
- Début de validité
- 27 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024250614/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024250614/article-7/versions/0a95740d-1e60-4898-852b-e7f6409539fa/
Sommaire du texte
Texte
I. ― La présente section est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.
II. ― Pour l'application de l'article 6 à Saint-Martin, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
Historique
Évolution juridique
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