Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1bfab42-06c8-459d-9ea3-e92f3a88e6b3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024272613/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024272613/article-2/versions/f1bfab42-06c8-459d-9ea3-e92f3a88e6b3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer , Art. 15-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-3