Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2bc2b5f-487b-415c-82e9-6a7883c424ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024272611/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024272611/article-1/versions/a2bc2b5f-487b-415c-82e9-6a7883c424ac/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3, Art. 38-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 38-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 38-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 38-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 38-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 38-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 38-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 38-4